Droit et téléchargement

Le 10 mars dernier, la cour d`appel de Montpellier jugeait que "lorsqu'une œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective", se fondant sur les articles L122-3 à 5 du code de procédure pénale.

Elle relaxait ainsi un jeune internaute accusé d`avoir téléchargé illégalement ou copié 488 films. Les parties civiles n`étaient autres que Columbia Pictures Industries, Disney Enterprise, Dreamworks, Gaumont Columbia, MGM Entertainment, Paramount ou encore Warner Bros ainsi que le Syndicat de l'édition vidéo et la Fédération nationale des distributeurs de films.

Cet arret n`autorise pas, évidemment, le téléchargement sur des sites illégaux, ni le téléchargement dans un autre but que l`usage privé. Mais la cour d`appel énonce clairement que si le site est légal et l`usage privé, la copie est autorisée, en application du système de licence légal.

Soumis à cassation, cet arret important de juridiction francaise, est appelé à faire jurisprudence.

Au Canada, la question est réglée depuis la décision de la Commission sur le droit d`auteur estimant que la loi canadienne "ne traite pas de la source du matériel copié". En effet, la loi sur le droit d’auteur "n’exige pas que la copie d’origine soit une copie légale. Il n’est donc pas nécessaire de savoir si la source de la pièce copiée est une piste appartenant au copiste, au CD emprunté, ou encore une piste téléchargée d’Internet". Pour autant, ce téléchargement est considéré comme bénéficiant de l’exception de copie privée dès lors qu’il est réservé à l’usage privé du copiste et fixé sur un support audio, peu importe qu’une redevance soit perçue ou non sur celui-ci (cas de la fixation sur un disque dur par exemple).