L'Arret de la Cour d'Appel de Montpellier

Publié le par Hubert Mansion

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - 3ème chambre correctionnelle, le 10 mars 2005, Ministère Public, FNDF, SEV, Twentieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.

Mots clés : films - reproduction (oui) - contrefaçon (non) - copie privée (oui) - téléchargement - peer-to-peer.

Extraits :

"(...) Attendu qu'aux termes des articles L122-3, L122-4 et L122-5 du [code de la propriété intellectuelle] lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;

Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ;

Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ;

Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ;

Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (...)"

Le 10 mars dernier, la cour d`appel de Montpellier jugeait que "lorsqu'une œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective", se fondant sur les articles L122-3 à 5 du code de procédure pénale.

Elle relaxait ainsi un jeune internaute accusé d`avoir téléchargé illégalement ou copié 488 films. Les parties civiles n`étaient autres que Columbia Pictures Industries, Disney Enterprise, Dreamworks, Gaumont Columbia, MGM Entertainment, Paramount ou encore Warner Bros ainsi que le Syndicat de l'édition vidéo et la Fédération nationale des distributeurs de films.

Cet arrêt n`autorise pas, évidemment, le téléchargement sur des sites illégaux, ni le téléchargement dans un autre but que l`usage privé. Mais la cour d`appel énonce clairement que si le site est légal et l`usage privé, la copie est autorisée, en application du système de licence légal.

Soumis à cassation, cet arrêt important de juridiction française, est appelé à faire jurisprudence.

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