Comprendre le contrat d'édition musicale de la SACEM

Publié le par Hubert Mansion

CONTRAT DE CESSION ET D’ÉDITION D’OEUVRE MUSICALE

Ce contrat qui est souvent appelé abusivement le « contrat-type SACEM » est le modèle le plus souvent utilisé dans les rapports auteurs/éditeurs en France. Très peu d’auteurs en comprenant exactement le contenu, il est ici annoté et commenté. Comme tous les contrats, celui-ci peut être négocié dans tous ses détails et, à défaut, dans ses points les plus importants tels que le territoire, la durée des droits cédés et les répartitions relatives à la sous-édition. Les commentaires qui suivent ne peuvent donc évidemment pas justifier l’économie d’un avocat spécialisé.

Entre les soussignés :

M.

ci-après dénommé(e)(s) l’AUTEUR1, d’une part,

et :

ci-après dénommé(e)s l’ÉDITEUR, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

CLAUSES GÉNÉRALES

ARTICLE I.- 1° L’AUTEUR cède à l’ÉDITEUR, qui l’accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve en particulier des droits antérieurement consentis2 par lui aux Sociétés d’Auteurs et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, son droit de propriété incorporelle3, exclusif4 et opposable à tous, sur l’OEUVRE suivante, dont l’AUTEUR est propriétaire, ainsi que sur le titre5 de cette OEUVRE :

« Comprendre enfin quelque chose au contrat que j’ai signé l’année dernière »

ci-dessus et ci-après dénommée l’OEUVRE.

Le droit de propriété ainsi cédé comportant, sous les réserves et conditions précitées6, la totalité du droit exclusif d’exploitation de l’OEUVRE sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprend notamment, sous les mêmes réserves et conditions7, la totalité du droit de reproduction et la totalité du droit de représentation et d’exécution publique et, d’une manière générale, la totalité des droits qui sont et seront8 reconnus et attribués aux Auteurs sur leurs oeuvres par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures.

Il est expressément précisé que le droit exclusif d’exploitation ainsi cédé comprend également l’exploitation du titre de l’OEUVRE,  et que l’AUTEUR s’interdit de faire usage de ce titre9 et d’en laisser faire usage par qui que ce soit, de quelque manière et à quelque fin que ce soit10. L’utilisation du titre de l’OEUVRE comme titre d’un ouvrage relevant d’un autre genre11, tel que film, roman12, pièce de théâtre, etc. ne pourra intervenir que sur accord conjoint de l’AUTEUR et de l’ÉDITEUR.

ARTICLE II.- La présente cession est consentie par l’AUTEUR à l’ÉDITEUR pour l’univers13 entier14.

ARTICLE III.- 1° La présente15 cession est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée16 et qui sera17 accordée dans l’avenir aux auteurs, à tous leurs successeurs, héritiers18 et ayants droit par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires19 ou  et arbitrales20 de tous les pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif21 d’une extension ou d’une prolongation de la durée de la protection et même si une telle mesure était motivée par des considérations propres à la personne des auteurs.

Il est précisé, en tant que de besoin22, que la présente cession comprend également toutes les périodes successives  de protection actuellement instituées et qui viendraient à être instituées dans l’avenir au profit des auteurs, de leurs successeurs, héritiers et ayants droit dans l’univers.

Il est aussi précisé, en tant que de besoin, que la présente cession comprend notamment la cession par l’AUTEUR à l’ÉDITEUR, à titre exclusif et irrévocable, du droit de Copyright prévu par la législation des États-Unis23. En conséquence, l’ÉDITEUR est subrogé à titre exclusif24 dans le droit de l’AUTEUR de prendre le Copyright original, et de faire tous dépôts et inscriptions utiles au Bureau du Copyright à Washington et ce conformément aux stipulations de la législation américaine.

ARTICLE IV.- 1° L’AUTEUR garantit l’ÉDITEUR contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, l’exercice paisible25 et exclusif26 du droit de propriété qu’il lui a cédé présentement et s’engage envers lui à faire respecter ce droit et à le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées27.

L’AUTEUR déclare qu’il n’a introduit dans son OEUVRE aucune reproduction ou réminiscence susceptibles de violer les droits de tiers28  et qu’il ne l’a cédée29 ni hypothéquée30 antérieurement. Il s’engage à indemniser31, le cas échéant, l’ÉDITEUR de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations.

L’AUTEUR s’engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir à l’ÉDITEUR, sur simple demande de ce dernier, tous pouvoirs et documents à remplir, toutes formalités que l’ÉDITEUR estimerait nécessaires afin de lui permettre de s’assurer l’exercice paisible et exclusif du droit de propriété par lui acquis et de le faire respecter par tous.

En outre, à l’appui de sa garantie l’AUTEUR donne dès maintenant à l’ÉDITEUR, en tant que de besoin, un pouvoir général et irrévocable, annexé au présent contrat, destiné à lui permettre d’agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder l’exercice du droit de propriété dont il est devenu cessionnaire.

L’AUTEUR reconnaît que l’ÉDITEUR ne pourra jamais être tenu pour responsable ni être privé, en totalité ou en partie, du bénéfice du présent contrat  par lui ni par ses successeurs, héritiers et ayants droit en cas d’échec des pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels l’ÉDITEUR aurait jugé utile de participer tant en demande qu’en défense à l’occasion de l’exercice du droit de propriété qui lui est présentement cédé32.

ARTICLE V.- L’AUTEUR reconnaît en tant que de besoin, que l’ÉDITEUR peut autoriser des mandataires, des représentants ou des agents choisis33 par lui à exercer tout ou partie du droit de propriété qui lui est présentement cédé34.

DROIT DE REPRODUCTION 35

Article VI.- Le droit exclusif de reproduction compris dans le droit de propriété cédé présentement par l’AUTEUR à l’ÉDITEUR concerne tous les procédés de fixation matérielle de l’OEUVRE connus et non encore connus qui permettent et permettront de communiquer cette OEUVRE au public d’une manière  directe ou indirecte, notamment la copie, la gravure, l’imprimerie, le dessin, la photographie, l’enregistrement mécanique, électrique, magnétique, cinématographique, vidéographique, sans que ces indications soient limitatives.

ARTICLE VII.-1° en conséquence de la cession faite présentement par l’AUTEUR de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, tel que défini à l’article 1 (1° et 2° ci-dessus), à l’ÉDITEUR, celui-ci a le droit, à l’exclusion de quiconque, de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera toutes reproductions de l’OEUVRE, dans telle forme et telle publication que ce soit, et d’autoriser qui que ce soit à en effectuer et mettre en circulation des reproductions de toute nature.

L’ÉDITEUR a également le droit exclusif36 de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera37, toutes traductions38, adaptations à l’exception des adaptations audiovisuelles qui font l’objet du contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle conformément à l’article 10-II de la loi du 3 juillet 198539, versions, transcriptions, réductions40, ainsi que tous arrangements, abrégés, fragments, extraits de l’OEUVRE.

L’ÉDITEUR a le droit d’autoriser qui que ce soit à effectuer et mettre en circulation tout ou partie des reproductions et publications visées dans les paragraphes 1° et 2° du présent article.

Toutefois, l’AUTEUR ayant apporté son droit de reproduction mécanique à la SACEM ou à l’ACE, ou ayant confié l’administration dudit droit, par voie d’apport41 ou de mandat, à la SDRM ou tout autre organisme, il est expressément entendu que la gérance du droit de reproduction mécanique sur l’OEUVRE sera exercée par l’organisme à cette habilité en vertu des contrats d’apport ou de mandat souscrits, et ce pendant la période de validité de ces contrats.

ARTICLE VIII.-1° L’AUTEUR s’engage à remettre à l’ÉDITEUR dans un délai de quinze jours le manuscrit42 complet de l’OEUVRE dans une forme complètement achevée qui en permette la reproduction graphique normale telle que prévue à l’article X ci-après, faute de quoi le présent contrat sera purement et simplement résilié si l’ÉDITEUR le désire.

L’ÉDITEUR pourra n’accepter d’effectuer les modifications que l’AUTEUR désirerait apporter à l’OEUVRE pendant la fabrication des reproductions de celle-ci ou après sa publication que si l’AUTEUR le dédommage des frais de toute nature occasionnés par ces modifications.

ARTICLE IX.- 1° L’AUTEUR à qui seront envoyées les épreuves s’engage à les lire et à les retourner corrigées dans un délai maximum de quinze jours, la dernière épreuve étant revêtue du bon à tirer43. Au cas où l’AUTEUR ne retournerait pas les épreuves dans le délai prévu l’ÉDITEUR pourra confier aux frais de l’AUTEUR les épreuves à un correcteur de son choix et procéder au tirage.

En aucun cas, l’ÉDITEUR ne sera rendu responsable par l’AUTEUR des fautes qui seraient relevées dans les reproductions de l’OEUVRE publiées par lui avec ou sans son autorisation.

ARTICLE X.- L’ÉDITEUR s’engage envers l’AUTEUR à assurer à l’OEUVRE une exploitation permanente et suivie44 ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages45 de l’Édition Musicale Française.

La première reproduction graphique de l’OEUVRE sera effectuée à un minimum de CENT exemplaires46

DROITS DE REPRÉSENTATION ET D’EXÉCUTION PUBLIQUE

ARTICLE XI.- 1° Il est ici rappelé qu’aux termes de l’article 1 du présent contrat la cession faite à l’ÉDITEUR par l’AUTEUR de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, sur l’OEUVRE, comprend, sous la réserve figurant audit article 1, la cession de la totalité du droit de représentation et d’exécution publique de l’AUTEUR sur ladite OEUVRE et que cette cession est soumise à toutes les clauses générales inscrites dans le présent contrat.

Par conséquent, sous réserve des apports47 faits ou des mandats donnés respectivement  par les parties,  à la SACEM et/ou à tout autre organisme à cette habilité en vertu des contrats d’apport ou de mandat souscrits et ce pendant la période de validité, la présente cession confère à l’ÉDITEUR le droit exclusif d’autoriser lui-même, ou par des mandataires, représentants et agents choisis par lui, la communication au public de l’OEUVRE, par tous les procédés et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui pourraient être découverts dans l’avenir et notamment, sans que ces indications soient limitatives48, par voie de :

-Récitation publique49 - Exécution lyrique50- Représentation dramatique51- Présentation publique- Projection publique- Transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée52- Télédiffusion au sens de l’article 9 de la loi du 3 juillet 1985.

ARTICLE XII.- 1° L’AUTEUR cède à l’ÉDITEUR le TIERS53 (1/3) des sommes dues au titre des droits d’exécution publique de l’oeuvre.

Aussi longtemps que les parties contractantes seront l’une ou l’autre membre de la SACEM, les effets de la cession du droit de représentation et d’exécution publique faite présentement par l’AUTEUR à l’ÉDITEUR seront régis par les accords conclus entre les parties contractantes et la SACEM tels que ces accords résultent notamment des Statuts et du Règlement général de cette Société ainsi que l’acte d’adhésion de chacune des parties contractantes à celle-ci54

Par suite, aussi longtemps que les parties contractantes seront l’une ou l’autre membres de la SACEM, cette société aura seule qualité pour administrer le droit de représentation et d’exécution publique et pour conférer notamment aux entrepreneurs de spectacles publics l’autorisation de communiquer au public l’OEUVRE, fixer les conditions pécuniaires de l’autorisation délivrée, percevoir les redevances résultant de ces conditions pécuniaires et les répartir entre l’AUTEUR et l’ÉDITEUR55.

les parties contractantes se réservent leurs droits respectifs dans la SACEM aussi longtemps que l’une et l’autre en seront membres, étant précisé que les droits cédés par l’AUTEUR à l’ÉDITEUR en vertu du présent contrat comprennent pour l’ÉDITEUR celui de recevoir de la SACEM dans les conditions fixées par les Statuts et Règlements généraux de celle-ci le tiers des redevances perçues par cette Société à l’occasion des communications de l’OEUVRE au public.

Dans le cas où la SACEM viendrait à être dissoute ainsi que dans celui où l’AUTEUR et l’ÉDITEUR auraient donné leur démission de la SACEM, comme dans celui où ni l’un ni l’autre ne lui renouvellerait son adhésion à l’expiration d’une période sociale de cette Société, mais encore, d’une manière absolument générale, dans tous les cas où pour quelque cause que ce soit, la SACEM n’aurait plus qualité pour exercer pour le compte d’aucune des  parties contractantes, le droit de représentation et d’exécution publique, la mise en gérance du droit auprès d’une ou d’autres sociétés d’auteurs ne pourrait intervenir que sur accord conforme de l’ÉDITEUR et de l’AUTEUR. En  cas de désaccord, chacune des parties pourrait confier la gérance de la part de redevance lui revenant à la Société de son choix et en faire apport à ladite Société56.

ARTICLE XIII.- 1° Afin de faciliter l’exploitation éventuelle57 à l’étranger de l’OEUVRE par un éditeur membre d’une société de perception étrangère ayant un traité de réciprocité avec la Société d’Auteurs des ayants droit originaux58, l’AUTEUR donne, dès à présent, pleins pouvoirs à l’ÉDITEUR pour passer avec ledit éditeur un accord en vertu duquel les droits de représentation et d’exécution publique perçus par la Société fonctionnant dans le pays concédé seront partagés dans une proportion pouvant atteindre 50% (cinquante pour cent)59 au profit des ayants droit nouveaux, membres de la société étrangère considérée.

Dans le même but, en ce qui concerne les redevances provenant des droits mécaniques consentis à l’AUTEUR par l’ÉDITEUR en vertu de l’art.XVI du présent contrat, il est entendu que dans les cas de traduction et d’adaptation ou de sous-édition ou d’agence60 à l’étranger, ces redevances peuvent être réduites jusqu’à concurrence de 60% (soixante pour cent)61 des pourcentages fixés par l’article XVI ci-dessous au profit des  ayants droit nouveaux.

ARTICLE XIV.- 1° Aussi longtemps qu’il sera membre de la SACEM, l’ÉDITEUR aura qualité et pouvoir de déclarer au répertoire de celle-ci tout arrangement, extraits, abrégés, toutes réductions, adaptations, versions et traductions de l’OEUVRE publiés ou autorisés par lui.

En ce cas, la part d’arrangeur, d’adaptateur ou de traducteur sera attribuée conformément aux Statuts et Règlement général de la SACEM après signature du bulletin de déclaration par l’AUTEUR.

ARTICLE XV.- Le cas échéant, l’ÉDITEUR percevra sa part sur toutes les recettes provenant de l’exploitation de l’OEUVRE afférente à une période d’exploitation antérieure62 à la présente cession et non encore réparties à l’AUTEUR.

RÉMUNÉRATION DE L’AUTEUR

ARTICLE XVI.- En rémunération de la cession de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit que l’AUTEUR lui consent en vertu de l’article I du présent contrat, l’ÉDITEUR s’engage à verser à l’AUTEUR :

Une redevance de63 … pour cent (… %) calculée :

-a) sur les prix de vente en gros H.T64 de chaque exemplaire graphique65 de l’OEUVRE ou de ses arrangements publiés par l’ÉDITEUR et vendu par lui. Dans l’établissement des comptes, 100 (cent) exemplaires de chaque édition sont comptés comme 90 (quatre vingt dix), en raison du nombre d’exemplaires distribués gratuitement, de la passe, des exemplaires invendables, détériorés ou défaits66.

-b) au prorata des oeuvres incluses sur le prix de vente en gros HT des albums67 contenant l’OEUVRE,

-c) sur toute recette nette perçue par l’ÉDITEUR, si l’exploitation est faite par lui-même, à l’occasion de l’exploitation de l’OEUVRE et de tous arrangements de cette OEUVRE sous une forme, par un moyen et dans un but non mentionnés dans le présent contrat, ni même prévisible à la date de sa signature, mais que, l’AUTEUR reconnaît et l’accepte expressément, l’ÉDITEUR peut et pourra utiliser sans aucune exception ni réserve, en vertu de la cession que l’AUTEUR lui fait par l’article 1 du présent contrat, pour le présent et pour l’avenir, de la totalité de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit sur l’OEUVRE68.

L’ÉDITEUR est autorisé, après en avoir informé l’AUTEUR, à supprimer par pilonnage, solde ou tous autres moyens, une partie des formats69 en stocks, si l’exploitation ne justifie plus les réimpressions ou stockages, en gardant seulement  un nombre suffisant d’exemplaires pour satisfaire aux demandes éventuelles et répondre à l’obligation70 prévue à l’article X ci-dessus.

Une redevance de71 … pour cent (… %) calculée :

-a) sur les recettes nettes perçues par l’ÉDITEUR pour les licences d’exploitation par lui consenties à des tiers ainsi que sur les recettes d’exploitation de l’OEUVRE mentionnées dans le paragraphe 1° c) du présent article, si l’ÉDITEUR ne fait pas l’exploitation lui-même,

-b) sur le produit net des recettes perçues72 pour le compte de l’ÉDITEUR ou par lui-même, à l’occasion de la fabrication, de la vente, de la location et de l’utilisation pour des communications directes ou indirectes de cette oeuvre au public par des tiers, d’exemplaires d’un enregistrement mécanique, électrique, magnétique ou chimique73 de l’OEUVRE et de tous arrangements de l’OEUVRE autorisés par l’ÉDITEUR, à l’exception des films de toute nature. Il est toutefois entendu que la redevance fixée au présent alinéa ne sera pas due par l’ÉDITEUR pour celles des opérations précitées qui donneraient lieu d’autre part à la perception d’une redevance au profit de l’AUTEUR lui-même74,

-c) sur le produit net des recettes perçues par  l’ÉDITEUR ou pour son compte à l’occasion des adaptations et des reproductions cinématographiques75 réalisées par tout moyen technique de l’OEUVRE ou de ses arrangements accompagnant l’image filmée dans ces films destinés à être présentés à la vision du public par quelque procédé que ce soit, notamment par la télévision. Il est toutefois entendu que la redevance fixée au présent alinéa ne sera pas due par l’ÉDITEUR pour celles des opérations précitées qui donneraient lieu d’autre part à la perception d’une redevance au profit de l’AUTEUR lui-même76.

-d) sur la rémunération pour copie privée77 des phonogrammes et vidéogrammes sur lesquels l’OEUVRE est fixée. Il est entendu que la redevance prévue à l’article XIV 2° sera versée  à l’AUTEUR par la société de perception et de répartition des droits dont il est membre.

Une redevance de … pour cent (…  %) calculée :

sur toutes les sommes nettes perçues par l’ÉDITEUR en cas de sous-édition à l’étranger.

Dans le cas de publication de l’OEUVRE en format orchestre, une redevance de vingt78 (20) francs pour la publication, la distribution et la vente des formats orchestre, conformément à l’article 35 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957.

En cas d’adaptation sans sous-édition79, dans un pays autre qu’un territoire de langue française, la redevance provenant des droits mécaniques, consentie à l’adaptateur, sera prise à raison de 80% sur la redevance de l’AUTEUR et à raison de 20% sur la redevance de l’ÉDITEUR80.

Les recettes nettes ainsi que les produits nets spécifiés aux paragraphes 2a, b, c et 3 du présent article seront établies après déduction de tous frais81 de perception, de contrôle, de répartition, de toutes commissions et retenues, de tous impôts et de toutes taxes, tant actuellement que dans l’avenir et dans l’univers82

ARTICLE XVII.- 1° Les comptes seront arrêtés le 31 décembre de chaque année, et le règlement aura lieu dans le courant du trimestre qui suivra cette date, étant précisé que les états de royauté rendus à l’AUTEUR ne comporteront que le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, la date et l’importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock ainsi que le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure83.

L’AUTEUR ne pourra plus présenter de réclamation concernant les décomptes et le paiement après un an à compter de l’envoi de ceux-ci sauf s’il s’est avéré que l’AUTEUR n’a pu les recevoir.

Le versement des redevances et des participations, calculées sur des recettes encaissées par un tiers choisi à cet effet à la fois par l’ÉDITEUR et par l’AUTEUR, sera effectué directement à celui-ci par ce tiers. L’AUTEUR reconnaît expressément qu’en ce cas l’ÉDITEUR ne sera aucunement responsable envers lui du versement ni de l’exactitude du produit des participations dont il s’agit84.

CONDITIONS PARTICULIÈRES 85

ARTICLE XVIII

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE XIX.- Le présent accord est régi par la loi française.- Attribution de juridiction est faite expressément aux tribunaux français86.

Fait à Paris,

En  (…) exemplaires originaux87, le …

RÉFÉRENCES :

http://showbusiness.over-blog.com/article-126778

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