Références : Comprendre le contrat d'édition musicale de la Sacem

Publié le par Hubert Mansion

RÉFÉRENCES : Comprendre le contrat d'édition musicale de la Sacem

1-L’AUTEUR ne désigne pas uniquement l’auteur du texte mais peut comprendre l’auteur, le compositeur,  et l’arrangeur.

2-En s’inscrivant auprès d’une société d’auteurs, l’auteur lui cède un certain nombre de droits, essentiellement celui d’autoriser et d’interdire l’exploitation de son œuvre ainsi qu’un droit de gestion. Il est évident que, généralement, l’auteur s’inscrit auprès d’une société de gestion avant toute cession éditoriale. D’un point de vue juridique, le conflit entre les droits cédés à de telles sociétés et les droits cédés à l’éditeur est énorme. D’un point de vue pratique, tout le monde semble s’entendre et cette phrase signifie : les sociétés d’auteurs gardent les droits acquis par l’adhésion de l’auteur.

3-Car il s’agit d’un droit de propriété ne portant pas sur une « chose matérielle », appelé donc droit incorpore

4-L’auteur garantit qu’il est le seul propriétaire de son oeuvre

5-Le titre de l’œuvre est donc également cédé

6-C’est-à-dire essentiellement le droit moral

7-C’est à dire essentiellement le droit moral

8-Si de nouveaux droits apparaissent dans le futur, ils sont donc dès à présent cédé à l’éditeur. Ainsi, le droit dit de numérisation était compris dans une cession ainsi conclue en 1967

9-Donner c’est donner, reprendre c’est voler.

10-Même gratuitement

11-On ne pourrait pas, en principe, utiliser le titre d’une chanson à succès pour l’imprimer sur un T-shirt, sans l’autorisation de l’éditeur. Sans doute, on pourrait dire qu’il ne s’agit pas d’une « utilisation comme titre d’un ouvrage relevant d’un autre genre », mais la propriété du titre a été cédée totalement à l’éditeur. C’est ainsi qu’un conflit peut apparaître entre un contrat d’édition et un contrat de cession de droits dérivés, comme le merchandising.

12-Un conflit de cette nature est apparu notamment pour le titre de la chanson « Parlez-moi d’amour ».

13-On aurait pu dire « le monde ». Si le terme « univers », qui ratisse plus large, a été choisi ce n’est  pas un hasard et il est convenu que l’éditeur restera cessionnaire du droit dans N’IMPORTE quel système solaire.

14-A mon avis « pour l’univers » aurait suffi.

15-« Cette »

16-Si vous ne vous souvenez plus de la durée du droit d’auteur, reportez-vous à la section « droit d’auteur » du site.

17-Historiquement, le période de prolongation du droit d’auteur ne cesse de s’allonger. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ce droit de propriété est limité dans le temps mais c’est une autre histoire.

18-La mort de l’auteur n’est donc évidemment pas une cause d’expiration du contrat d’édition. Pendant tout le délai de protection à dater de la mort de l’auteur, les héritiers continueront donc de percevoir des droits « partagés ».

19-En général la période de protection du droit d’auteur est fixée par la loi en Europe continentale.

20-L’arbitrage est un mode de règlement des conflits sans passer par les tribunaux.

21-Une des raisons d’une telle prolongation a été la guerre, par exemple. On a estimé que, puisque pendant cette période, les auteurs n’avaient pu jouir complètement de leurs droits, il était juste de prolonger d’autant la période de protection.

22-C’est-à-dire « si nécessaire »

23-Étant donné que, par ce contrat, l’auteur cède à l’éditeur son droit pour l’univers entier, il est normal d’autoriser l’éditeur à effectuer les formalités aux États-Unis. Sur ce point, voyez la rubrique « droit d’auteur ». Notez que l’éditeur bénéficie d’un droit mais ne s’engage pas à effectuer les formalités.

24-En français : l’éditeur est autorisé à faire comme s’il était l’auteur en ce qui concerne ces formalités.

25-Sans procès

26-sans qu’aucune autre personne n’ait le droit d’exploiter l’oeuvre

27-Cette clause et les suivantes signifient d’une manière générale que l’auteur garantit qu’il cède à  l’éditeur une œuvre sur laquelle personne d’autre ne peut rien prétendre.

28-Par exemple  « Feelings » (M. Albert) était un plagiat d’une œuvre du mari de Lyne Renaud et violait donc ses droits.

29-Qu’elle n’est pas déjà éditée, par exemple.

30-Le terme n’est pas bien choisi mais signifie que l’œuvre ne peut avoir été donnée en garantie de quelque chose (remboursement de l’emprunt pour rembourser la dette contractée auprès d’un ami pour financer le paiement échelonné des impôts par exemple).

31-A rembourser

32-Ainsi, si l’ÉDITEUR intente un procès relatif à l’œuvre et qu’il le perd, l’auteur ne peut se venger en lui retirant l’œuvre.

33-Des sous-éditeurs par exemple.

34-Cette disposition pourrait être plus claire. Selon les droits français et belge, un éditeur ne peut céder le contrat d’édition sans l’accord préalable et écrit de l’auteur. Mais il peut céder, sans cet accord, l’ensemble de son catalogue. Il semble que cet article ne constitue pas une autorisation préalable de l’auteur car elle ne vise que l’exercice du droit de propriété et non pas le droit lui-même. De telles incertitudes constituent des nids à procès.

35-Après les généralités des premiers articles, le contrat se penche successivement sur le sort des droits patrimoniaux cédés, à savoir le droit de reproduction mécanique et le droit d’exécution.

36-L’exclusivité de l’auteur est ainsi passée dans les mains de l’éditeur. Seul l’éditeur peut autoriser une telle reproduction. Il n’est donc plus possible à l’auteur de reproduire sa propre œuvre sans l’autorisation de l’éditeur.

37-…dans l’univers entier

38-La traduction comme l’adaptation sont des procédés de reproduction immatérielle de l’œuvre.

39-Qui exige pour ce type d’adaptation un contrat séparé.

40-Transcription pour un instrument ou un groupe d’instruments d’une œuvre initialement conçue pour un plus grand nombre. Par exemple la 9ème de Beethoven pour accordéon

41-Les plus grands juristes s’interrogent sur la nature exacte du contrat unissant un membre d’une société d’auteurs à celle-ci. S’agit-il d’un apport tel qu’on peut l’envisager dans une société de type commercial ? S’agit-il d’un mandat par lequel l’auteur donne à sa société le droit de percevoir ses droits pour son propre compte ? On s’accorde aujourd’hui à penser qu’il s’agit d’un contrat « sui generis » c’est-à-dire particulier au cas d’espèce. Malheureusement pour les auteurs, il ne s’agit pas d’un mandat qui obligerait la société de gestion à  rendre des comptes.

42-La partition et/ou le texte

43-L’autorisation d’imprimer

44-On constatera qu’il s’agit ici de la première obligation mise à charge de l’éditeur, toutes les autres concernant l’auteur. Cette obligation d’exploitation est imposée par la loi mais il est évident qu’une expression aussi vague prête à tous les procès. Il est donc toujours souhaitable que l’éditeur prenne des engagements plus concrets. Voir à ce sujet la rubrique relative à l’édition musicale.

45-…très variables…

46-La loi française impose à l’éditeur de procéder à « l’édition papier » c’est-à-dire l’édition de partitions. Cette obligation est évidemment désuète et souvent inutile. Elle reste néanmoins obligatoire pour l’éditeur.

47-Voir ce qui est dit plus haut à propos du droit de reproduction mécanique

48-« même si le mode de communication publique n’est pas mentionné ci-après, il est tout de même compris dans les droits cédés »

49-« Le corbeau et le renard »

50-«  Ah je ris de me voir si belle en ce miroir »

51-Une représentation peut être dramatique pour de nombreuses raisons (la chanteuse chante trop fort, la voisine a mangé une andouillette)  mais le terme vise l’interprétation vivante de type théâtre.

52-Supposons par exemple que la télévision d’un bistrot soit allumée juste au moment où un grand interprète mal rasé chante qu’il est venu le temps des cathédraaaaaaaaaaaaaaales : c’est une transmission dans un lieu public d’une œuvre télédiffusée.

53-Ce montant est non négociable, contrairement au partage des droits mécaniques, pour des raisons historiques tenant aux apports faits aux sociétés d’auteurs.  Aux États-Unis et dans quelques pays européens, le pourcentage est de 50%. Voir la rubrique « droit d’auteur ».

54-C’est exactement ce que signifiait la note précédente.

55-Ainsi, contrairement au droit de reproduction mécanique qui peut être géré par l’éditeur (même si en pratique il ne l’est presque plus) la totalité de la gestion du droit d’exécution est confiée à la société d’auteurs.

56-L’hypothèse d’une dissolution de la SACEM est très théorique mais il est tout à fait possible, par exemple, qu’un auteur démissionne de la SACEM pour s’inscrire ailleurs. En réalité, cela ne changerait rien. Toutefois,  que se passerait-il si un auteur SACEM, ayant cédé 30% de ses droits d’exécution à son éditeur, adhérait à la SABAM (Belgique) où l’éditeur perçoit statutairement 50 % des droits ?

57-et donc pas du tout obligatoire….

58-Ce qui est le cas de la plupart des sociétés d’auteurs dans le monde, qui se représentent mutuellement chacune au sein de leur territoire.

59-Ce pourcentage est énorme puisqu’il diminue les droits de moitié. Voir la rubrique Droit d’auteur et Édition musicale.

60-Une « agence » est chargée de percevoir des droits mais ne dispose d’aucun droit sur l’œuvre qu’elle ne représente pas.

61-Il faut noter en outre que l’auteur original peut n’être averti qu’a posteriori de cette réduction de ses propres droits puisque le contrat n’oblige pas l’éditeur à l’en informer préalablement.

62-Pourquoi pas aussi sa guitare, son lave-vaisselle et la statue de la Ste Vierge reçue à sa première communion ?

63-En général 10%

64-hors taxe

65-partition vendue dans le commerce.

66-La redevance est donc finalement de 9%.

67-Il s’agit des albums « graphiques » (par exemple song books) mais non pas des albums phonographiques

68-Si vous trouvez cette formulation particulièrement obscure vous avez raison et la question se pose de savoir si l’AUTEUR de ce texte est un grand écrivain. Quoi qu’il en soit, cette disposition signifie que, quoi qu’il arrive comme exploitation inimaginable, l’éditeur est autorisé à l’accepter mais il lui faut payer une redevance à l’auteur.

69-les partitions

70-« exploitation permanente et suivie »

71-En général 50%

72-en d’autres termes, sur les recettes nettes. Celles-ci sont définies un peu plus bas (Art.XVI, en dessous du 5°)

73-par exemple la transformation d’il est venu le temps des cathédraaaaaaaaales en pétrole.

74-par exemple via les sociétés d’auteurs

75-pour le droit dit de synchronisation, voir les rubriques Droit d’auteur et Edition musicale

76-En dehors de l’intervention des sociétés d’auteurs, il arrive qu’un producteur paie séparément  l’éditeur et l’auteur de sorte que l’éditeur n’est plus obligé de verser une redevance à l’auteur

77-La copie privée est une licence légale instaurée par la loi de 1985 sur les droits voisins. Elle est ainsi partagée avec l’éditeur. Voir la rubrique « Le droit voisin pour les nuls » dans la section documentation.

78-Il ne s’agit donc pas de la partition visée à l’article X. Il est par ailleurs exceptionnel (et curieux) qu’un contrat dont la durée est énorme détermine en francs une rémunération, plutôt qu’en pourcentage. Que représenteront ces 20 (vingt) francs dans 50 (cinquante) ans ?

79-L’œuvre est ainsi traduite en espagnol pour l’Argentine mais il n’y a pas de sous-éditeur sur ce territoire.

80-On pourrait bien entendu imaginer une autre répartition….

81-En ne limitant pas ces frais, le contrat les accepte tous et ils peuvent être énormes. Il ne serait pourtant pas équitable que les « frais de perception » et « les frais de répartition » dépassent 15%

82-impitoyable du show-business…

83-en raison de l’intervention des sociétés d’auteurs, les décomptes adressés aux auteurs par les éditeurs se limitent la plupart du temps aux redevances dues pour la vente des formats. La vente de ceux-ci étant limitée, les paiements directs de l’éditeur à l’auteur sont donc très réduits, même en cas de succès.

84-Cette clause paraît excessive. Il serait au contraire normal que l’éditeur protège son auteur en vérifiant scrupuleusement les paiements effectués par ce tiers. En général, la plupart des éditeurs effectuent d’ailleurs cette vérification.

85-C’est l’endroit où placer toutes les modifications souhaitées dans le contrat.

86-En conséquence, seuls les tribunaux situés en France pourront se prononcer sur les conflits entre l’auteur (de n’importe quelle nationalité) et l’éditeur

87-Autant d’exemplaires originaux (pas de photocopies) que de parties au contrat.

H. Mansion

Publié dans SHOW-BUSINESS

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BiziBizy 03/05/2006 21:24

Pourrai je savoir ce à quoi s'engage l'artiste s'il donne ses éditions à une maison de disque?

Hubert Mansion 03/05/2006 22:33

A céder une partie de ses droits d'auteur. L'engagement de la maison de disques est-en principe- d'effectuer un travail d'exploitation éditoriale, et non simplement d'exploitation de l'enregistrement.

Mademoiselle C. 08/12/2005 15:33

Voila un blog très bien fait.!!!Je tiens un blog traitant du Music Business, des contrats de la musique, des droits des artistes, du droit d'auteur, propiété intellectuelle, diversité culturelle, donc plutôt informatif pour les artistes. Si vous voulez passer, n'hésitez pas vous le(s) bienvenu(s). De même, si un échange de lien vous intéresse, faites m'en part, ce sera avec grand plaisir:))
Encore bravo pour votre initiative et à très bientôt.
Mademoiselle C.

Marsou° 25/11/2005 10:04

Plus besoin de se payer un avocat...:)
Je vais comparer avec le mien c'est vraimment extra de pouvoir avoir quelques références comme ca pour éviter les embrouilles donc un grand MERKI